Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires

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NOR : BUDZ9200015A

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Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 231 et 1679A; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires;
Vu le récépissé de modification de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant le numéro 102447,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants;
    < <- le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires;
    < <- la constitution d'un fichier national des redevables de la taxe sur les salaires destiné à la réalisation d'études statistiques et de simulations.> >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < <- direction, commune;
    < <- type de déclarant;
    < <- nombre de lignes de salaires sur les déclarations D.A.D.S1 no 2460 et no 2462;
    < <- périodicité actuelle;
    < <- masse salariale par taux;
    < <- produit de la taxe;
    < <- pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires par secteur;
    < <- montant de l'abattement prévu à l'article 1679A du code général des impôts.> >
  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1992.

MICHEL CHARASSE

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