Décret du 20 mai 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Fina France, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9200342D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 accordant à la société Pétrorep, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'Ile-du-Gord portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hyrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 27 octobre 1989 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
Herefordshire, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 16 novembre 1989 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social est à Paris, 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 21 novembre 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Canyon Energy,
Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street,
Wilmington, Comité de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
  • Vu la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
    Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
    Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré et la Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex),
    dont le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain,
    conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de deux ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
    Vu la lettre du 22 mars 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Fina France, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
    pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures de Vignely portant sur partie du département de Seine-et-Marne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 25 avril et 21 novembre 1989 susvisées;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 25 avril 1989 susvisée a été soumise du 27 septembre au 26 octobre 1989 inclus;
    Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 19 janvier 1990;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1990;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Fina France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 104 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
  • A

    0,48 gr E 54,40 gr N

    B

    0,70 gr E 54,40 gr N

    C

    0,70 gr E 54,36 gr N

    D

    0,66 gr E 54,36 gr N

    E

    0,66 gr E 54,35 gr N

    F

    0,64 gr E 54,35 gr N

    G

    0,64 gr E 54,31 gr N

    H

    0,69 gr E 54,31 gr N

    I

    0,69 gr E 54,32 gr N

    J

    0,70 gr E 54,32 gr N

    K

    0,70 gr E 54,30 gr N

    L

    0,54 gr E 54,30 gr N

    M

    0,54 gr E 54,33 gr N

    N

    0,53 gr E 54,33 gr N

    O

    0,53 gr E 54,35 gr N

    P

    0,51 gr E 54,35 gr N

    Q

    0,51 gr E 54,36 gr N

    R

    0,50 gr E 54,36 gr N

    S

    0,50 gr E 54,37 gr N

    T

    0,49 gr E 54,37 gr N

    U

    0,49 gr E 54,39 gr N

    V

    0,48 gr E 54,39 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 10400000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,


    M, l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,


    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),


    St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
    So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1991 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

  • Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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