Arrêté du 18 mai 1992 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220392A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1992, il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Calais (Pas-de-Calais) un office de notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).