Arrêté du 13 mai 1992 portant application du décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies

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NOR : PRMX9210142A

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Le Premier ministre,
Vu le règlement communautaire no 945-92 du 14 avril 1992 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;
Vu le décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
Vu le tarif des douanes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les matériels de police paramilitaires et aéronautiques visés par l'article 4 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont énumérés en annexes I et II du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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