Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale comprend une épreuve écrite et une épreuve orale :
- l'épreuve écrite comporte la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
- l'épreuve orale consiste en une conversation avec les membres du jury portant essentiellement sur les attributions des candidats et leurs connaissances techniques (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Nul ne pourra être admis à prendre part à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale est éliminatoire.

Art. 2. - Le jury désigné par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales est composé comme suit :
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
président, ou son représentant ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Art. 3. - Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve écrite se déroule à Paris et à Nantes, et l'épreuve orale a lieu à Paris.

Art. 4. - Peuvent faire acte de candidature à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale ou d'un grade équivalent ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade dans l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Les demandes de participation à l'examen sont adressées par la voie hiérarchique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget avant la date de clôture des inscriptions.

Art. 5. - Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale, la liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et orale un nombre de points au moins égal à 24 sont susceptibles d'être inscrits sur cette liste.

Art. 6. - L'arrêté du 14 mars 1978 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.