Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
architecte contractuel, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 200000 F, ainsi que les certifications de service fait.

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Olivier, attaché principal à l'I.N.S.E.E., pour signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement des personnels du centre d'exploitation statistique de Nantes.

Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Robichon, ingénieur contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement des personnels du centre de production régional de Nantes.

Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Le Duigou, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement des personnels du département Etudes et réalisations informatiques en fonctions à Nantes.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth Belfort, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Belfort,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemond, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Belfort, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Michel Segard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 11. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Segard, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, M.
Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M.
Patrick Guyomard, ingénieur en chef des travaux maritimes, M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Bertrand Phelippeau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier,
urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert,
ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation est donnée à Mme Sabine Mathonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel de catégorie A, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 16. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié.

Art. 17. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels de recrutements de magistrats autorisés par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.

Art. 18. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Pontier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.

Art. 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.