Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Version INITIALE

NOR : TEFT9204696A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes) concernant les classifications d'emplois dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes;
Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 9 janvier 1992 susvisé (lexique);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier et du 28 février 1992; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes) concernant les classifications d'emplois dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, complété par un avenant no 1 du 9 janvier 1992 (lexique).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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