Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la création d'un fichier visant à la diffusion des avis des commissions administratives paritaires nationales de la police nationale

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NOR : INTD9200217A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 1992 portant le numéro 252264,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, sous l'appellation < >, un traitement automatisé d'informations nominatives.
    Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont:
    - éléments d'état civil;
    - lieu d'affectation;
    - lieu d'effet de l'avis de la commission.


  • Art. 3. - Les catégories de destinataires sont:
    - les préfets;
    - les secrétaires généraux pour l'administration de la police;
    - les chefs de service;
    - les intéressés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale,
    sous-direction des personnels.


  • Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la police nationale,

B. GRASSET

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