Décret no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des communes

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NOR : INTB9200182D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 160-1 et L. 160-2;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 67 et 68;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son chapitre III;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  • Décrète:
  • Art. 1er. - Dans le titre VI du livre Ier du code des communes (partie Réglementaire), il est inséré, avant le chapitre Ier, les articles R. 160-1 à R. 160-11 ainsi rédigés:
    < < < < < < éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.
    < < < < < <
  • < < des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R.160-2 et R.160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
    < < < < < < < < < < <
  • < < < < < < < < < les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
    < < >
  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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