Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Mme Sguerso (Marie-Louise) est nommée commissaire du Gouvernement adjoint.
Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination auprès du bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles
NOR : ECOT9291017A