Arrêté du 6 août 1992 portant modification des statuts de la société française d'ingénierie (B.C.E.O.M.)

Version INITIALE

NOR : COPC9200055A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu les statuts du B.C.E.O.M. approuvés par arrêté du 31 décembre 1957 modifié;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale du B.C.E.O.M. en sa séance du 23 juin 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - L'article 2 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
    < doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots: "société anonyme d'économie mixte" et l'énonciation du montant du capital social. Ils doivent, en outre, indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.> >
  • Art. 3. - L'article 3 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
    < d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous brevets et procédés, de fournir tous experts qualifiés, d'établir tous projets et d'effectuer tous contrôles de travaux, et plus généralement toute mission d'ingénierie. Elle peut participer directement ou indirectement à toutes opérations financières,
    commerciales ou industrielles, qu'elles soient mobilières ou immobilières,
    pouvant se rattacher même indirectement à l'objet défini ci-dessus. > >
  • Art. 4. - L'article 4 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 5. - L'article 6 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
    <

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