Arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVG9250114A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956 du 24 octobre 1984, ensemble;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant chacune des directions régionales de l'environnement.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire régional visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit:
    Représentation de l'administration:
    Cinq à dix représentants titulaires, dont le directeur régional de l'environnement ou son représentant, président du comité, et cinq à dix représentants suppléants;
    Représentation du personnel:
    Cinq à dix représentants titulaires et cinq à dix représentants suppléants.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1992.

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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