Arrêté du 13 mai 1992 complétant l'arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique

Version INITIALE

NOR : RESY9200192A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, notamment l'article 61;
Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu l'arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 octobre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est complétée par les mots:



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  • Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis, ainsi rédigé:
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  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Le ministre de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du financement de la recherche,

J. BRAVO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

D. DUMONT

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