Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18 mai 1992, la demande présentée par la société Octave Feuillet en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX, dans les locaux de la clinique Notre-Dame de Grâce sise 8, rue Francis-Merlant, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.