Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MENB9200229A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statut particulier du corps du personnel des services des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture;
Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret no 89-769 du 19 octobre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par l'article 1er du décret du 22 avril 1988 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    Aides-jardiniers: 1815 F;
    Ouvriers professionnels de 3e catégorie: 2193 F;
    Ouvriers professionnels de E3: 2193 F;
    Ouvriers professionnels de 1re catégorie: 2437 F;
    Maîtres ouvriers: 2437 F;
    Maîtres ouvriers principaux: 2559 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 30 juin 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

J.-P. LALAUT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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