Arrêté du 15 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Sainte-Croix-Galgan (demande d'avenant no 24 à la concession de transport de gaz no 5 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest) sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l'Aveyron:
Sainte-Croix, Toulonjac, Villeneuve, Saint-Igest, Drulhe, Galgan.