Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975; Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif; Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:
I. - Convention collective nationale du 2 mars 1970
A. - Avenant no 91-01 du 8 juillet 1992 fixant la politique salariale 1992.
II. - Convention collective du 16 novembre 1971 U.N.A.F.
III. - Convention collective du travail du 26 août 1965
A. - Avenant no 4-92 du 26 juin 1992 relatif au calcul de l'indemnité de départ en retraite.
IV. - Union départementale des mutuelles
de la Côte-d'Or U.S.D.M. (21)
B. - Avenant no 50 du 3 juillet 1992 relatif à la transposition de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
I. - Convention collective du travail du 15 mars 1992
A. - Avenant no 235 du 12 mars 1992 relatif à l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés instituée par le protocole Durieux.
II. - Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme A.N.P.A.
III. - Union départementale des mutuelles
de la Côte-d'Or U.D.S.M. (21)
A. - Avenant no 49 du 3 juillet 1992 fixant le contrat salarial 1992.
IV. - Association Agir pour mieux vivre (46) Cahors
A. - Avenant no 1-92 du 18 mai 1992 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
V. - Institut pour la réinsertion des aveugles
et malvoyants A.R.A.M.A.V. (30)
A. - Accord d'établissement du 16 mars 1992 relatif au statut de l'instructrice en braille, de l'instructrice en A.V.J. et d'une partie du protocole Durieux.
VI. - Association audoise pour l'aide matérielle et morale
à la population gitane (A.A.A.M.M.P.G.) (11)
A. - Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à l'application des avenants no 224 et n 226 à la convention collective du 15 mars 1966 (cadres et indemnité de sujétion spéciale).
VIII. - Association Beauregard (38)
A. - Accord d'entreprise du 12 mai 1992 relatif à diverses dispositions applicables aux salariés de cette association.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
M. THIERRY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S., no 92-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
