Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : AGRS9201053A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
L.133-12, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
Vu les avenants du 28 janvier 1992 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 28 et 29 du 28 janvier 1992 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 3. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.


  • Art. 4. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.


  • Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la polique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,9 Mo