Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964.
Le montant des menues dépenses de matériel payables par la régie est fixé à 500 F par opération, celui des secours urgents et exceptionnels, à 1000 F par bénéficiaire.
En outre, pourront être payées par l'intermédiaire de la régie, par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, les dépenses suivantes:
1o Les dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement courant dans la limite de 2500 F par opération;
2o Les avances sur frais consécutifs aux changements de résidence dus aux magistrats et aux fonctionnaires envoyés par nécessité de service dans les départements ou les territoires d'outre-mer;
3o Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de l'administration centrale, des corps communs ou des services judiciaires ainsi que les avances sur ces frais;
4o Les dépenses de matériel et de fonctionnement courant; frais de réception (dans la limite de 5000 F par opération);
5o Les indemnités de solde et de nourriture des objecteurs de conscience affectés en cours de mois ainsi que la première fraction de l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience;
6o Le paiement des indemnités (déplacement, frais de transport, repas et nuitée) pour les agents appelés à se déplacer pour suivre un stage.

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 650000 F.

Art. 3. - Le régisseur peut être assisté par un sous-régisseur désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour le règlement des frais de déplacement dus au personnel de l'administration centrale en fonctions ou à la direction de l'administration pénitentiaire et des avances sur ces frais.
L'acte de nomination du sous-régisseur détermine, dans la limite fixée à l'article 2, le montant maximum des avances susceptibles de lui être consenties.
Le délai de la justification au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés est fixé à dix jours au maximum à compter de la date des paiements.

Art. 4. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement:
- des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
- des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.

Art. 5. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.

Art. 6. - Les arrêtés du 18 janvier 1967, du 30 août 1977, du 14 janvier 1983, du 9 mai 1988, du 24 février 1989 et du 9 février 1990 sont abrogés.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.