Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des visites techniques de véhicules effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

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NOR : INDA9200141A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 117-1 et suivants,
ensemble le décret no 55-961 du 15 juillet 1955 modifié relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, le décret no 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, l'arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules des entreprises de transport sanitaire agréées et des véhicules des services publics effectuant des transports sanitaires et l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, et notamment son article 3;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1991 portant le numéro 251240,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.
    Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret et références bancaires de l'entreprise, numéro d'immatriculation du véhicule,
    caractéristiques du véhicule, résultats des visites techniques, ainsi que le nom et les fonctions des agents effectuant ces visites.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
    Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le véhicule fait l'objet d'un contrôle.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1992.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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