Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)

Version INITIALE

NOR : TEFT9204743A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le complétant;
Vu l'additif no 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé concernant les activités de l'emballage en bois;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif no 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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