Décret du 15 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ9200027D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
    directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
    directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à:
    Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
    Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Péter Herget,
    attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
    tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
    attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
    administrateur civil et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz,
    délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recettes.


  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.


  • Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.


  • Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 16. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

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