Décret du 15 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201269D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en qualité de directeur de la production et des échanges;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Claude Chereau, directeur de la production et des échanges,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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