Par délibération en date du 23 juin 1992, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société T.F.1 de respecter, sans délai, l'article 73, alinéa 2, de la loi précitée qui dispose que l'interruption publicitaire d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut contenir que des messages publicitaires, à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature.