Par décret en date du 14 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Mouroux,
Beaumont-du-Gâtinais, Souppes-sur-Loing-Passif, Tournan-en-Brie et Nangis (Seine-et-Marne).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Ces zones intéressent les départements de Seine-et-Marne et du Loiret.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.