Arrêté du 30 mars 1992 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1992

Version INITIALE

NOR : INDE9200120A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
Vu l'article 21 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981);
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;
Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no 57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du 30 décembre 1961;
Vu l'arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1990;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1992 sont fixés ainsi qu'il suit:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 03/04/1992
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  • Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1992.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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