Décrets du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200317D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 11 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
    directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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