Par décret en date du 25 juin 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), attribué par décret du 20 mars 1989 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.