Arrêté du 18 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200523A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne en date du 13 janvier 1992;
Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Marne en date du 8 avril 1992;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 3 avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 6810523 F dont l'objet est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte de la société Mécanique Bragarde à Eurville-Bienville.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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