Arrêtés du 7 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1992:
Le retrait de M. Perrin (Roger, François, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Perrin (Roger, François, Henri), notaire associé, membre de la société Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer,
notaires associés, ladite société est dissoute.