Arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9250023A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 73-905 du 20 novembre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux annuel prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est ainsi fixé:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 27/05/1992
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  • Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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