Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
HENRI NALLET
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET