Arrêté du 13 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9200001A

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de l'habitat et de la construction;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
    contrats et avenants.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

MARIE-NOELLE LIENEMANN

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