Arrêté du 18 juin 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

NOR : MEND9202625A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut particulier des personnels de l'intendance universitaire;
Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université;
Vu le décret no 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'université;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu le décret no 86-970 du 10 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie;
Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1. S'agissant des personnels appartenant aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires: < <- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé);
    < <- notation;
    < <- répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon;
    < <- avancement d'échelon.
    < < <- autorisation de travailler à temps partiel;
    < <- mise en cessation progressive d'activité.
    < <2. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation:
    < <- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé);
    < <- reclassement des stagiaires;
    < < <- autorisation de travailler à temps partiel;
    < <- mise en cessation progressive d'activité.> >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants:
    < <- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    < < <- avancement d'échelon.> >

  • Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit:
    Après: < <- pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire> >, insérer: < >.


  • Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1992.

JACK LANG

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