Arrêté du 11 juin 1992 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique

Version INITIALE

NOR : MENF9202140A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1437 F.


  • Art. 2. - Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé sont fixés respectivement à 244 F et 366 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 19 avril 1990 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 11 juin 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo