Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique;
Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes), conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique;
Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes), conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN