Arrêté du 19 mai 1992 modifiant l'annexe à l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS9230009A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 21;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et des services généraux:

Le directeur adjoint,

P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté à l'adresse suivante: Institut national de la statistique et des études économiques,

service des concours et examens, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [1] 41-17-51-84).

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