Décret no 92-908 du 2 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : BUDB9210036D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.


  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    TABLEAU ANNEXE



    SERVICE

    CHAPITRE

    CREDIT

    ouvert

    (en francs)





    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992
    ......................................................

Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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