Décret du 4 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9200001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 16 juillet 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et du 2 décembre 1988,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:
    < directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
    contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.> >
  • Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-2 ainsi conçu:
    < directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, les lettres d'intention de commande d'un montant inférieur à 10000F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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