LOI n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9200044L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Le tableau n° 2 annexé à l’article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le nombre de sièges à pour voir dans chacune d’elles pour l’élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant :

    CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

    NOMBRE
    de sièges

    CHEF-LIEU
    de circonscription
    Amérique
    Canada :
    première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto3Ottawa
    deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax5Montréal
    Etats-Unis
    première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston6Washington
    deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu3San Francisco
    Brésil, Guyana, République du Surinam3Brasilia
    Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay3Buenos Aires
    Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela3Caracas
    Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nica ragua, Panama3Mexico
    Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Porto Rico, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago1Port-au-Prince
    Europe
    R.F.A.
    première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trêves, Mayence et Sarrebruck6Bonn
    deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich7Stuttgart
    troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Leipzig1Berlin
    Belgique6Bruxelles
    Luxembourg1Luxembourg
    Pays-Bas1La Haye
    Liechtenstein, Suisse6Berne
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande5Londres
    Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suèd2Stockholm
    Portugal1Lisbonne
    Espagne5Madrid
    Italie, San Marin et Malte3Rome
    Principauté de Monaco2Monaco
    Chypre, Grèce, Turquie3Athènes
    Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan,
    Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
    3Vienne
    Asie et Levant
    Israël3Tel-Aviv
    Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen3Djeddah
    Irak, Jordanie, Liban, Syrie3Amman
    Circonscription consulaire de Pondichéry2Pondichéry
    Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lank2New Delhi
    Chine, Corée, Hong-kong, Japon, Mongolie3Tokyo
    Bruneï, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt-Nam2Bangkok
    Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook3Canberra
    Afrique
    Algérie4Alger
    Maroc5Rabat
    Tunisie, Libye3Tunis
    Afrique du Sud1Pretoria
    Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles4Tananarive
    Egypte, Ethiopie, Soudan2Le Caire
    République de Djibouti, Somalie2Djibouti
    Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe2Nairobi
    Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée équatoriale4Yaoundé
    Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau4Dakar
    Mauritanie1Nouakchott
    Burkina, Niger, Mali3Niamey
    Côte-d'Ivoire, Liberia4Abidjan
    Togo, Bénin, Ghana, Nigeria2Lomé
    Gabon, Sâo Tomé e Principe3Libreville
    Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi3Brazzaville
    Total150
  • Art. 2. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN

(1)Travaux préparatoires : loi n° 92-547.

Sénat :

Projet de loi n° 285 (1991-1992) ;

Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 319 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 13 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2702 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 2754 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1992.