Arrêté du 30 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9200004A

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
    marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation prévue par l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
    décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil,
    M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou,
    attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
    titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1992.

MARIE-NOELLE LIENEMANN

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