Décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lannemezan- La Galave-d'en-Bas-Saint-Lary-Soulan et Lannemezan- La Galave-d'en-Bas-Cadeilhan-Trachère, traversant le département des Hautes-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : PTTS9200142D

Par décret en date du 1er avril 1992:
Sont approuvés les plans annexés audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Lannemezan-La Galave-d'en-Bas, Lançon, Saint-Lary-Soulan et Cadeilhan-Trachère, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Lannemezan-La Galave-d'en-Bas-Saint-Lary-Soulan et Lannemezan-La Galave-d'en-Bas-Cadeilhan-Trachère, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lannemezan-La Galave-d'en-Bas et Lançon.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Hautes-Pyrénées sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lannemezan-Tarbes, traversant le département des Hautes-Pyrénées, et du décret du 7 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laborde-Lannemezan, traversant le département des Hautes-Pyrénées sont, en ce qui concerne la station de Lannemezan-La Galave-d'en-Bas, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65013 TARBES CEDEX.