Arrêté du 26 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9200144A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature à Mme Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé et remplacé par:
    < attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1992.

PHILIPPE MARCHAND

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