Arrêté du 4 février 1992 portant remise de débets

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 4 février 1992, il est fait remise gracieuse à M. Pralin (Marie-Hyacinthe) de la somme de 65590 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que des intérêts.