Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code de travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais), les avenants nos 1 et 2 du 20 février 1992,
conclus à Lille entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 1: de créer dans la convention un article 125 intitulé Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de modifier plusieurs articles de ladite convention;
Avenant no 2: de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er octobre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 juin 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.