Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Fort-de-France (Martinique)

Version INITIALE

NOR : PRMZ9229959A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E à Fort-de-France (Martinique).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
    a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 16o10I00JN,
    060o18I00JW - 14o52I30JN, 059o48I00JW - 13o55I25JN, 060o34I30JW, puis arc de cercle de 25 NM (46,3km) de rayon centré sur le VOR-DME < > (14o43I55JN, 060o58I34JW) jusqu'au point 13o19I00JN, 060o59I30JW puis ligne brisée joignant les points 13o34I00JN, 061o30I00JW - 14o54I00JN, 061o57I00JW et 16o10I00JN, 060o18I00JW;
    b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux suivants 1000pieds (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950mètres).


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 septembre 1968 portant création d'espaces aériens contrôlés associés aux aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Fort-de-France-Le Lamentin ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1992.

P. BREUIL

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