Arrêtés du 13 février 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1992:
Le retrait de M. Rey (Claude, Jean-Marie), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Claude Rey,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Claude Rey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < huissier de justice associé>>.