Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle à Cayenne-Rochambeau (Guyane)

Version INITIALE

NOR : PRMZ9229950A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé une région supérieure d'information de vol et une région supérieure de contrôle de classe A à Cayenne-Rochambeau (Guyane).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région supérieure d'information de vol et de cette région supérieure de contrôle sont définies ci-après:
    a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 09o20IN,054o00IW - 10o00IN,048o00IW - 13o30IN,037o30IW - 07o40IN,035o00IW - 05o00IN,040o00IW - 05o00IN,048o00IW - 04o30IN,051o00IW, puis la limite constituée par la frontière de la Guyane française, ensuite les points 05o30IN,054o00IW - 0920IN,054o00IW;
    b) Limites verticales: du niveau de vol 245 (7500 mètres) à illimité.


  • Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région supérieure de contrôle objet du présent arrêté.
    Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
    - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
    - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est délivré une autorisation spéciale.


  • Art. 4. - L'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la création de la région supérieure d'information de vol et de la région supérieure de contrôle de Cayenne-Rochambeau (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


  • Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1992.

P. BREUIL

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