Arrêté du 13 mars 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Version INITIALE

NOR : BUDB9230012A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 309464000 F et un crédit de paiement de 606423000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1992.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/1992

......................................................

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo