En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau NC.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords régionaux du 7 février 1991 (Petits déplacements);
Deux accords régionaux du 25 octobre 1991 (Salaires).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort. Objet:
Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant,
d'une part, plus de dix salariés et, d'autre part, jusqu'à dix salariés;
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés et, d'autre part, jusqu'à dix salariés.
Signataires:
Fédération du bâtiment-travaux publics de Poitou-Charentes;
CAPER Région, région Poitou-Charentes;
Fédérations départementales du bâtiment-travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
CAPEB de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne;
Union fédérale des SCOP;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. pour les accords du 7 février 1991, à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. pour les accords du 25 octobre 1991.